Fermer X

Constat

Compétents pour les constats à l'échelle nationale
Spécialisés dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95


Je souhaite
un constat

Nos Huissiers de Justice interviennent sur tous vos constats sans délai.


Combien coûte
un constat ?

Demander nos tarifs en ligne.


Je télécharge
un constat

Récupérez votre procès-verbal en le téléchargeant sur notre cloud sécurisé.

Un constat ?

C'est un moyen de preuve efficace !

C’est simple à demander !

C’est rapide à obtenir !

Constat

Épinay-sous-Sénart

Des Huissiers de Justice disponibles pour vous servir
7J/7 – 24h/24 sur tout Épinay-sous-Sénart

Un Constat ? Que dois-je faire ?

2 possibilités :

Vous appelez maintenant :
Du lundi au vendredi de 9-12h & 14h-17h

Vous faites votre demande en ligne :
Vous serez rappelé dans les plus brefs délais.
Demander un constat

2 solutions :

  • Urgent !
    nous nous déplaçons immédiatement sur les lieux même du constat.
  • Non urgent ! sur rendez-vous.
    nous convenons ensemble d’une date de rendez-vous

3 étapes :

Jour J : établissement du constat :

  • Nous recueillons les observations
  • Nous consignons nos constatations
  • Avec ou sans photo, avec ou sans film vidéo.

Jour J+1 :  rédaction à l’Etude :

  • Nous rédigeons avec précision l’étendue de nos constatations sur procès-verbal et le signons
  • Au besoin, intégrons dans ce même document les photographies

Jour J+2 : réception du constat :

  • Nous vous remettons le constat de 2 façons :
    • Par voie postale
    • Par téléchargement sur notre site Internet

TYPES DE CONSTATS ?

Les Huissiers de Justice de la SAS CD JUSTITIA participent au quotidien à la défense de vos droits.

Oû constatons-nous ?

Ile de France
  • Paris (75)
  • Seine-et-Marne (77)
  • Yvelines (78)
  • Essonne (91)
  • Hauts-de-Seine (92)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Val-d'Oise (95)

Récupérer un constat

Connectez vous à notre extranet pour :
Consulter
Télécharger vos constats

Tarifs réglementés

Tarifs réglementés

Pour les actes d’Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.

Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 28/02/2020 .

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).

En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l’article  A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.

Tarifs libres

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).

Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.

L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Notre équipe

Me Eric MARTINEZ

Huissier de justice

Me Manon LONGUEVILLE

Huissier de justice
20
Années de pratique
1 200
Constats dressés chaque année
9
Collaborateurs composent notre équipe
48H
Pour remettre un constat

Nos coordonnées

SAS CD JUSTITIA

3 B, rue Jean Jaurès
91860 Épinay-sous-Sénart

Plan d'accès

Horaires :

Du Lundi au Vendredi
de 9h à 12h30 - 13h45 à 17h